Sourds, aveugles ou obstinés ? Non, de bonne foi les juges et les avocats s’opposent toujours sur l’étendue de l’opposabilité du secret professionnel de l’avocat en matière de conseil en raison d’une mauvaise rédaction des dispositions de la loi dite pour la confiance dans l’institution judiciaire. Il est nécessaire de rédiger une loi cohérente, tant sur le secret professionnel de l’avocat que pour la (future) confidentialité des avis des juristes d’entreprise, qui soit respectueuse des textes et de la jurisprudence européenne. L’effectivité des lois de compliance et le respect du devoir de vigilance en dépendent.

Commentaire sur Cass. crim., 24 sept. 2024, n^o 23-84244 (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 20 sept. 2022)

https://www.labase-lextenso.fr/gazette-du-palais/GPL469h2

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