Garde à vue, enquête pénale, instruction pénale, tribunal correctionnel, cour d’assises, cour criminelle départementale, médiation pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CPRC), convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), parquet européen, juridictions disciplinaires.
Victime ou mis(e) en cause (audition libre, garde à vue, mis en examen, témoin assisté, prévenu, accusé)
Défense pénale - Justice négociée - Médiation pénale - Justice restaurative
Pénal général – Pénal des affaires – Pénal de l’art - Pénal de la presse – Pénal du travail – Pénal de la consommation - Pénal de l’environnement
Droit disciplinaire pour les professions réglementées - Poursuites devant les organismes professionnels ou les autorités administratives indépendantes
Libertés publiques et individuelles
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Décision : Relaxe
Décision : Non-lieu
Décision : Relaxe
Décision : Condamnation du receleur et indemnisation de la victime
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