MARD
4/4/15

La volonté des parties et la nature interne ou internationale d'un arbitrage

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La volonté des parties et la nature interne ou internationale d'un arbitrage

Sur la décision de la cour d’appel de Paris ayant jugé recevable le recours en révision de l’arbitrage dit CDR c/ Tapie, le constat des fraudes a donné lieu à beaucoup de commentaires. Matthieu Boissavy analyse la question de la nature de cet arbitrage dont la cour a jugé qu’il était interne et non international.

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