Droit à la preuve c/ Secret professionnel de l’avocat

Le droit à la preuve ne doit pas supprimer le secret professionnel des échanges confidentiels entre avocats ni celui bénéficiant aux clients tiers au demandeur des mesures d’instructions civiles

Une modification du code de procédure civile est nécessaire pour mieux protéger le secret professionnel de l’avocat dans le cadre des mesures d’instructions civiles ordonnées chez un avocat.

Commentaire de l’arrêt Civ. 1^ère, 6 déc. 2023, n°22-19.285

https://www.labase-lextenso.fr/gazette-du-palais/GPL464g7

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Avocat. Secret professionnel. Opposabilité du secret professionnel de l'avocat. Secret du conseil. Droits de la défense. Confidentialité des avis des juristes d'entreprise.

22/10/2024

Secret professionnel de l'avocat : la nécessité d'une nouvelle intervention du législateur

Sourds, aveugles ou obstinés ? Non, de bonne foi les juges et les avocats s’opposent toujours sur l’étendue de l’opposabilité du secret professionnel

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3/9/2024

L’obligation étatique de protection de la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients : pas d’ingérence possible sans garanties procédurales dignes d’un État de droit.

En cas d’ingérence dans les données d’un avocat, il incombe aux États signataires de la Convention EDH de protéger le secret professionnel de l’avocat

Avocat. Secret professionnel. Preuve. Article 145.

11/6/2024