Conditions générales d'utilisation

Le Cabinet dispose de conditions générales d’interventions et de prestations, soit comme avocat, soit comme médiateur, qui peuvent être adaptées aux cas particuliers, par une lettre de mission quand il intervient comme avocat ou par un contrat de médiation avec les parties à la médiation quand il intervient comme médiateur.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») définissent les modalités d’utilisation du site oratorik.com (ci-après « le Site ») édité par BOISSAVY, société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) au capital de 50 000 euros, exerçant sous le nom ORATORIK (ci-après « le Cabinet »).

Toute connexion au Site emporte acceptation sans réserve des présentes CGU. Le Cabinet se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée sur le Site au moment de la connexion.

Article 1 — Informations légales

Le site accessible à l’adresse URL https://oratorik.com est la propriété de BOISSAVY, société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) au capital de 50 000 euros, exerçant sous le nom ORATORIK, dont le siège social est situé 3, rue René Bazin, 75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 799 432 695. La SELARL BOISSAVY (ORATORIK) (ci-après « le Cabinet ») est l’éditeur du Site et Matthieu Boissavy son directeur de publication.

Article 2 — Objet et champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Cabinet met en œuvre son site ayant pour vocation l’information du public et des Utilisateurs du Site sur les activités du Cabinet, son organisation, ses contenus éditoriaux et l’accès des Utilisateurs aux services rendus par le Cabinet par l’intermédiaire de ce Site. Le Cabinet se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées à l’article 14 ci-après. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes afin de prendre connaissance des changements apportés.

Article 3 — Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

ATELIER L’art de l’advocacy : service du Cabinet d’études, de recherches, de documentation, d’édition, de conférences et de formations en lien avec les activités du Cabinet. Les ressources de l’Atelier sont proposées, à titre gratuit ou payant, sur le site de l’Atelier à l’adresse : https://www.atelieradvocacy.com (ci-après le Site de l’Atelier).
CABINET : la SELARL BOISSAVY (ORATORIK).
CLIENT : toute personne pour laquelle le Cabinet a accepté de réaliser une prestation après acceptation d’un devis, d’une lettre de mission par le Client ou d’un contrat de médiation par les parties à une médiation. Le devis ou la lettre de mission ou le contrat de médiation contient le budget d’honoraires et de frais (forfaitaire ou estimatif) ou le taux horaire adressé par le Cabinet au client potentiel pour la réalisation de la mission. L’acceptation de la mission par le Cabinet et le Client est formalisée par un échange de correspondances (par courrier, mail, sms, tout message électronique, télécopie…) ou par la signature d’une lettre de mission. Les rendez-vous pris par l’Utilisateur du Site par l’intermédiaire du Site sont facturés selon les prix indiqués sur le site mais le paiement du prix de la prestation de rendez-vous ne vaut pas acceptation par le Cabinet de la mission que souhaiterait lui confier le Client. À défaut d’une acceptation expresse et écrite par le Cabinet de la mission, aucun Utilisateur ne peut être qualifié de Client du Cabinet.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION OU CGU : le présent document précise les modalités d’utilisation du Site et des Services.
ÉQUIPEMENTS : ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, dont l’Utilisateur se sert pour avoir accès aux Services et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.
PARTIE : désigne au singulier indistinctement le Cabinet ou les Utilisateurs du Site, et au pluriel, le Cabinet et les Utilisateurs du Site.
SERVICES : désignent les services mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site par le Cabinet tels que décrits dans les CGU.
SITE : site Internet mis à la disposition des Utilisateurs par le Cabinet et accessible via l’adresse URL https://oratorik.com et permettant d’avoir accès aux Services dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.
UTILISATEUR : toute personne ayant accès au Site internet du Cabinet.

Article 4 — Acceptation et opposabilité

Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part du Cabinet toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés et adhèrent, sans réserve, aux présentes conditions générales. Les Utilisateurs déclarent : avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site ; disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site dans le respect des CGU.

Les CGU sont acceptées via une case à cocher par l’Utilisateur sur le Site ou par le paiement des prix de prestations pour les rendez-vous. L’Utilisateur reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

Les Utilisateurs ne peuvent bénéficier des Services qui leur sont proposés sur le Site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales. Les CGU sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur. Toute commande en ligne, toute demande de rendez-vous, de contact, de devis ou de consultation et tout paiement effectué par l’Utilisateur pour une prestation du Cabinet entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes CGU.

Article 5 — Modalités d’accès au Site et au Site de l’Atelier

5.1 Prérequis matériels et techniques d’ordre général

L’accès au Site ne peut être proposé qu’aux Utilisateurs bénéficiant d’une configuration informatique compatible, en respectant les prérequis suivants : ils disposent d’une connexion à Internet haut débit contractée auprès d’un fournisseur d’accès notoirement connu sur le marché ; ils disposent, plus généralement, d’équipements et de moyens matériels leur permettant d’accéder et de naviguer sur le Site.

5.2 Conditions d’accès au Site et disponibilité

L’accès au Site est ouvert à tout Utilisateur se connectant à partir de l’adresse URL https://oratorik.com. L’accès au Site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le Cabinet s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Utilisateurs d’utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles. En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, le Cabinet fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. Le Cabinet ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.

Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle du Cabinet et sous réserve des pannes et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Le Cabinet se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité. Le Cabinet n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Services qui y sont associés.

Le Cabinet se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site en fonction de l’évolution des technologies. Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition. Par mesure de sécurité ou de précaution, le Cabinet se réserve le droit de refuser, d’interdire et de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service à des Utilisateurs qui ne respecteraient pas les prérequis susvisés ou les CGU.

5.3 Condition d’accès au Site de l’Atelier et disponibilité

Le Site de l’Atelier L’art de l’advocacy est accessible sur le site de l’Atelier Advocacy à titre principal selon les modalités d’accès et les conditions générales prévues par la société qui gère le site https://www.atelieradvocacy.com et à titre subsidiaire selon les conditions prévues à l’article 5.2 ci-dessus.

5.4 Sécurité

Le Cabinet fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Le Site est un système de traitement automatisé de données. Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Il s’interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par le Cabinet. Il est interdit à l’Utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, ou d’y introduire frauduleusement des données ou d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site. Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux.

L’Utilisateur s’engage à considérer comme confidentielles toutes les données dont il aurait eu connaissance à l’occasion d’un tel accès non autorisé et s’engage à ne pas les divulguer. L’Utilisateur s’interdit de réaliser toute opération visant à saturer une page ou ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement du Site, et de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels perturbant son bon fonctionnement, ni d’engager d’action imposant une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site. L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet et prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et logiciels.

Article 6 — Description des Services

6.1 Partie publique du Site

La partie publique du Site met à la disposition des Utilisateurs : des informations présentant les activités, les actions et l’organisation du Cabinet ; des informations générales intéressant la justice, le droit, les professionnels du droit et les modes de résolution des conflits et des crises ; les évènements organisés par le Cabinet ; des contenus éditoriaux ; une ou des lettres d’informations sur abonnement gratuit ou payant ; une présentation de l’Atelier Oratorik L’art de l’advocacy et des liens vers l’accès au Site de l’Atelier ; un service de présentation d’un litige ou d’une crise qui concerne l’Utilisateur ; un service de demande de consultation, de prise de rendez-vous et de contact.

6.2 Le Site de l’Atelier

Le Cabinet organise un atelier sur l’art de l’advocacy. Certaines des ressources de cet atelier sont proposées à titre gratuit ou payant sur le site de l’Atelier Advocacy à l’adresse https://www.atelieradvocacy.com.

6.3 Le formulaire « Peut-on vous aider ? »

Le Site présente un formulaire « Peut-on vous aider ? » par lequel l’Utilisateur peut résumer son affaire (litige, conflit, procès, crise, risques…) afin que le Cabinet le contacte, en discute par téléphone, visioconférence ou mail avec lui et lui soumette des propositions d’intervention. Cette prise de contact par ce formulaire est gratuite. Le Cabinet peut proposer ensuite à l’Utilisateur une consultation ou une prestation de services à titre payant. Si l’Utilisateur et le Cabinet s’accordent sur les termes d’une mission à réaliser par le Cabinet et un devis, l’Utilisateur devient Client du Cabinet. Si le Cabinet ne peut pas intervenir mais qu’il peut recommander un autre professionnel, il est susceptible de transmettre le nom de ce professionnel à l’Utilisateur. Cette recommandation n’engage aucune responsabilité du Cabinet quant à l’éventuelle future relation professionnelle entre l’Utilisateur et le professionnel recommandé.

6.4 Le formulaire « Contact »

Le Site permet de transmettre des messages, de présenter des demandes de consultations en ligne (par téléphone, par courriels ou visioconférences), de prendre des rendez-vous ou de demander au Cabinet un devis pour une intervention. Dans tous les cas, l’utilisation des services offerts par le Cabinet en ligne emporte l’acceptation des présentes CGU.

6.5 Prise de rendez-vous, demandes de consultation ou de devis

La prise de rendez-vous ou la demande de consultation ou de devis s’effectue par tout moyen dont le formulaire de contact du Site, par le site du CNB ou par réservation dans le calendrier du Cabinet selon les prix indiqués. Si le Cabinet l’estime nécessaire en fonction de la situation ou de la question posée, il peut solliciter que lui soit communiquée la copie des pièces nécessaires pour comprendre les faits. Aucune pièce originale ne doit être transmise au Cabinet sauf accord préalable écrit de celui-ci.

Une provision sur frais et honoraires peut être sollicitée lors de la prise de rendez-vous ou de la demande de consultation. À défaut de paiement de cette provision, le Cabinet n’est pas engagé pour assurer le rendez-vous ni la consultation. À tout moment, le Cabinet peut solliciter la transmission d’un justificatif de l’identité et du domicile ou de l’extrait Kbis de l’Utilisateur qui l’interroge. À défaut de réponse ou en cas de conflit d’intérêts avec les intérêts d’un Client du Cabinet, le Cabinet est en droit de refuser de répondre et de conserver la provision sur honoraires versée éventuellement par l’Utilisateur. Tout paiement du prix de réservation d’un rendez-vous est acquis au Cabinet y compris en cas d’annulation du rendez-vous par l’Utilisateur. La prise de rendez-vous ou toute demande présentée par un formulaire de contact entraîne l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation du Site.

Article 7 — Paiement

Le paiement des prestations du Cabinet peut s’effectuer par carte bancaire, par virement, par chèque ou tout autre moyen de paiement électronique.

Article 8 — Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

La fourniture de la solution de paiement sécurisé est soumise à la réglementation française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L’Utilisateur reconnaît que l’intermédiaire d’un paiement des prestations du Site ou du Cabinet peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un compte ou l’exécution d’une opération ou d’un remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale dans le strict respect de la réglementation applicable et de la protection du secret professionnel.

Article 9 — Absence du droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et dans la mesure où, en souscrivant aux Services du Site : l’Utilisateur accepte que les prestations qu’il confie au Cabinet après acceptation de ce dernier soient pleinement exécutées sous quatorze (14) jours maximum après consignation du prix ; et l’Utilisateur a expressément renoncé à se prévaloir de son droit de rétractation lors de la confirmation de sa commande. L’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

Article 10 — Responsabilités du Cabinet

Le Cabinet est responsable de la mise à disposition des Services dans le cadre d’une obligation de moyens pour tout dommage direct, matériel et prévisible de quelque nature qu’il soit. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Cabinet ne peut aucunement être responsable : des dommages qui résulteraient de son fait et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure ; des dommages indirects au sens des dispositions du Code civil.

En outre, le Cabinet n’assume aucun engagement ni responsabilité en ce qui concerne : les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ; les conséquences du non-respect des CGU par l’Utilisateur ; l’exactitude des données fournies par les Utilisateurs ; les conséquences en cas de défaillance ou de faille de sécurité des équipements d’un Utilisateur ; les négligences dans l’utilisation des Services par l’Utilisateur ; le contenu des commentaires déposés sur le Site.

Article 11 — Responsabilités des Utilisateurs

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des Services qu’il effectue sur le Site et des équipements qu’il utilise. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services sous sa responsabilité exclusive. Il est seul responsable de l’utilisation conforme des Services aux dispositions des présentes. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site, les espaces dédiés et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions d’utilisation définies au sein des présentes.

Article 12 — Propriété intellectuelle

La structure générale du site internet ainsi que les textes, images animées ou non, sons, photos sont la propriété du Cabinet ou de Matthieu Boissavy. Toute représentation totale ou partielle de ce site internet, par quelque entité ou personne que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable du Cabinet et de Matthieu Boissavy est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site.

Les marques du Cabinet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site, sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, sans l’autorisation préalable et écrite du Cabinet, est prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle. Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété du Cabinet ou de tiers ; toute reproduction sans autorisation est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur en application de l’article 1240 du code civil.

Article 13 — Données personnelles

Les dispositions sur la gestion des données personnelles et les cookies sont présentées dans le document annexe « Politique de confidentialité ».

Article 14 — Modifications

Le Cabinet peut être amené à tout moment à procéder à des modifications des Services et des présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance du Cabinet. Les dernières CGU en vigueur seront consultables sur le Site.

Article 15 — Dispositions diverses

15.1 Tolérance

Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis ; une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

15.2 Sincérité

Les Parties déclarent sincères les présents engagements. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre Partie.

15.3 Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte et ne seront pas considérées agent l’une de l’autre. Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre. Chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

15.4 Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

15.5 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.6 Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Utilisateur ne pourra s’intégrer aux présentes.

15.7 Preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, des notifications effectuées par le Cabinet, des documents numérisés échangés dans le cadre des Services, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par le Cabinet.

Article 16 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, désigné par le Conseil national des barreaux : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180, boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-consommation-avocat.fr — mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr.

Article 17 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français, pour les règles de fond comme de forme, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les parties choisissent la compétence exclusive de la juridiction parisienne compétente ; sauf en matière de litiges sur honoraires et d’acceptation par l’Utilisateur de la Charte du Cabinet qui prévoit la compétence du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris en cette matière.

Conditions générales d'utilisation.