▸ Domaine 01
Pénal & Disciplinaire
Mis en cause ou victime, la gravité d'une procédure pénale ou disciplinaire tient moins à la loi qu'à la façon dont elle est conduite — et à la qualité de la défense qui lui est opposée.
La matière pénale couvre un spectre étendu : garde à vue dans les premières heures d'une enquête, mise en examen au terme d'une instruction, comparution devant le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale ou la cour d'assises. Elle englobe également les outils de la justice négociée — médiation pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) — dont la place croît dans le traitement des affaires économiques. Le parquet européen constitue une instance à part entière pour les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
Le cabinet intervient à tous les stades de la procédure, en défense comme aux côtés des victimes, en droit pénal général, en droit pénal des affaires, en droit pénal de l'art et des biens culturels, en droit pénal de la presse et en droit pénal du travail. L'approche est pluridisciplinaire : l'analyse des faits et du droit intègre les ressorts de l'argumentation et des sciences comportementales, qui conditionnent la manière dont un dossier est perçu par les magistrats et les jurés.
Le droit disciplinaire constitue un volet distinct mais complémentaire. Les professions réglementées sont soumises à des organismes professionnels ou à des autorités administratives indépendantes dont les procédures présentent leurs propres exigences. Le cabinet défend les personnes physiques et morales mises en cause devant ces instances, en veillant au respect des droits de la défense et des principes du contradictoire.
Matières
- Défense pénale — victime ou mis(e) en cause (audition libre, garde à vue, mis en examen, témoin assisté, prévenu, accusé)
- Droit pénal général
- Droit pénal des affaires (abus de biens sociaux, escroquerie, blanchiment, corruption, fraude fiscale)
- Droit pénal de l'art et des biens culturels (trafic, recel, faux, fraudes)
- Droit pénal de la presse et des médias
- Droit pénal du travail
- Droit pénal de la consommation
- Droit pénal de l'environnement
- Justice négociée : médiation pénale, CRPC, CJIP
- Justice restaurative
- Libertés publiques et individuelles
- Droit disciplinaire des professions réglementées
- Poursuites devant les organismes professionnels et les autorités administratives indépendantes
Instances
- Tribunal judiciaire (tribunal correctionnel)
- Cour criminelle départementale
- Cour d'assises
- Chambre de l'instruction
- Cour d'appel
- Parquet national financier (PNF)
- Parquet européen
- Juridictions disciplinaires des professions réglementées
- Autorités administratives indépendantes (AMF, ACPR, ARCOM…)
Questions fréquentes
Que faire dès la convocation en garde à vue ?
La garde à vue est une mesure de contrainte placée sous le contrôle du procureur de la République. Dès la notification de la mesure, la personne a le droit d'être assistée d'un avocat pour les auditions. Il est conseillé de contacter un avocat avant tout déplacement, si les circonstances le permettent, afin de préparer l'entretien confidentiel préalable auquel tout gardé à vue a droit. Un premier échange permet d'évaluer la situation et d'organiser la défense dès ce stade.
Quelle est la différence entre une CRPC et un procès ordinaire ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure par laquelle le procureur de la République propose une peine à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Cette peine est ensuite soumise à l'homologation d'un juge du siège. La procédure est plus rapide qu'un procès ordinaire mais elle suppose une reconnaissance des faits, ce qui engage durablement la personne. Accepter ou refuser une CRPC est une décision stratégique qui mérite une analyse précise du dossier.
Qu'est-ce qu'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) pour une entreprise ?
La CJIP est un mécanisme permettant au parquet de conclure avec une personne morale mise en cause pour des infractions économiques ou environnementales un accord comprenant le versement d'une amende d'intérêt public, la mise en place d'un programme de conformité et, le cas échéant, une indemnisation des victimes. Elle évite la mise en examen et le procès, mais ses conditions sont encadrées et sa négociation exige une préparation rigoureuse. Un premier échange permet de qualifier si une entreprise est susceptible d'y être éligible.
Combien de temps dure une instruction pénale ?
La durée d'une instruction varie considérablement selon la complexité du dossier, le nombre de parties mises en examen et les investigations diligentées par le juge d'instruction. Des délais légaux encadrent la détention provisoire, mais l'instruction elle-même peut s'étendre sur plusieurs années dans les affaires économiques ou financières. Des recours existent pour contester la durée ou les conditions de la mesure privative de liberté.
Peut-on être défendu devant une juridiction disciplinaire de la même façon qu'en justice pénale ?
Les procédures disciplinaires obéissent à des règles propres à chaque institution, distinctes du code de procédure pénale. Les droits de la défense — droit d'être informé des faits reprochés, accès au dossier, droit à une audition contradictoire — s'y appliquent néanmoins. La rigueur de l'assistance juridique est d'autant plus importante que les sanctions disciplinaires peuvent affecter l'exercice d'une profession réglementée de manière définitive.