▸ Domaine 04
Droits humains & Entreprise
Le droit de la compliance et du devoir de vigilance confie aux entreprises une responsabilité nouvelle à l'égard des êtres humains et de l'environnement — la tenir suppose d'en comprendre les mécanismes et d'anticiper les mises en cause.
Le mouvement de compliance a transformé la manière dont les grandes entreprises et, progressivement, les organisations de taille plus modeste appréhendent leur responsabilité sociale et environnementale. En France, la loi sur le devoir de vigilance impose aux sociétés mères d'établir un plan de vigilance couvrant les risques d'atteintes graves aux droits humains et à l'environnement dans leurs chaînes de valeur. À cela s'ajoutent les obligations issues du dispositif anti-corruption, de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte et des instruments européens en cours de déploiement. Ces obligations génèrent deux types de besoins opposés mais complémentaires : l'aide à la mise en conformité d'une part, et la défense en cas de mise en cause d'autre part.
Le cabinet intervient à ces deux stades. En amont, il assiste les entreprises dans la conception et la mise en œuvre de leurs plans de vigilance, la conduite d'enquêtes internes sur des signalements internes ou des alertes (probité, harcèlement, discrimination, corruption), et la négociation ou la médiation avec les parties prenantes. En aval, il défend les organisations mises en cause pour insuffisance de leur plan de vigilance ou manquement à leurs obligations de compliance, que la mise en cause soit judiciaire ou médiatique.
La dimension rhétorique et la capacité à convaincre — en interne comme devant les parties prenantes externes — constituent un élément central de cette pratique, conformément à ce que Marie-Anne Frison-Roche a qualifié de rôle de « porteur de conviction » de l'avocat en matière de compliance (Marie-Anne Frison-Roche, « L'avocat, porteur de conviction dans le nouveau système de compliance », in Dalloz Avocat 2020, page 133).
Matières
- Plan de vigilance — mise en place, révision, mise en conformité
- Enquêtes internes (signalement, alerte, harcèlement, discrimination, probité, corruption)
- Droits humains dans les chaînes d'approvisionnement
- Responsabilité sociale et environnementale (RSE)
- Protection des lanceurs d'alerte
- Dispositif anti-corruption
- Négociation et médiation avec les parties prenantes (salariés, syndicats, ONG, administrations)
- Défense en cas de mise en cause judiciaire ou médiatique pour défaut de compliance ou de vigilance
- Contentieux liés au devoir de vigilance
- Formation et sensibilisation des équipes aux principes du droit processuel dans les enquêtes internes
Instances
- Tribunal judiciaire (contentieux du devoir de vigilance)
- Cour d'appel
- Juridictions administratives (selon la nature de la mise en cause)
- Instances de médiation (médiation de projet, médiation entre parties prenantes)
- Autorités administratives indépendantes compétentes (selon le domaine : AMF, ACPR, AFA…)
- Points de contact nationaux de l'OCDE (Principes directeurs pour les entreprises multinationales)
- Juridictions et instances européennes (selon la nature du litige)
Questions fréquentes
À partir de quelle taille une entreprise est-elle soumise au devoir de vigilance ?
La loi française sur le devoir de vigilance s'applique aux sociétés qui dépassent certains seuils de salariés, appréciés en France et dans les filiales qu'elles contrôlent. Ces seuils ont évolué et les textes européens en cours de transposition sont susceptibles d'abaisser les critères d'application. Un premier échange permet de déterminer si une organisation entre dans le champ des obligations et à quel niveau.
Comment conduire une enquête interne de manière à ce qu'elle soit juridiquement solide ?
Une enquête interne valide sur le plan juridique respecte plusieurs principes : impartialité de l'enquêteur, information préalable des personnes auditionnées sur leurs droits, confidentialité des échanges couverts par le secret professionnel, proportionnalité des investigations et traçabilité du processus. Une enquête conduite sans ces garanties expose l'organisation à des contestations ultérieures et peut compromettre l'utilisation des conclusions devant une juridiction. L'assistance d'un avocat dès le stade de la conception de l'enquête est recommandée.
Que faire si un lanceur d'alerte signale des faits dans l'entreprise ?
La réception d'un signalement interne déclenche des obligations légales : accusé de réception, traitement dans un délai raisonnable, protection de la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte. Une réponse inadaptée — qu'il s'agisse d'inaction ou de mesures perçues comme des représailles — engage la responsabilité de l'organisation. Il est conseillé de mettre en place des canaux de signalement conformes à la réglementation et de définir à l'avance les procédures de traitement.
Une entreprise peut-elle être mise en cause en justice pour insuffisance de son plan de vigilance ?
Oui. Les textes applicables en France ouvrent la possibilité, pour certaines personnes et organisations, de mettre en demeure une société de compléter ou de mettre en œuvre son plan de vigilance, puis d'engager une action judiciaire en cas de manquement persistant. La jurisprudence en la matière est encore en construction et les conditions de recevabilité de ces actions font l'objet de débats. Un premier échange permet d'évaluer l'exposition d'une organisation à ce type de mise en cause.