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Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire : les dispositions sur le secret professionnel de l'avocat sont-elles contraires à la Convention européenne ?

14 décembre 2021

Jean Morin, d'après Philippe de Champaigne, Saint Pierre (XVIIe siècle) · The Metropolitan Museum of Art, New York · Open Access (CC0)

Gazette du Palais, 2021 : la compatibilité de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire avec les garanties de la Convention EDH sur le secret professionnel.

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Paru dans : Loi confiance et secret professionnel — Gazette du Palais, 2021