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Deepfakes au procès : peut-on encore croire ce qu'on voit ?
16 juillet 2026
Le droit français dispose déjà d'armes contre les deepfakes : le délit de l'article 226-8 du code pénal et, dès août 2026, l'obligation de transparence de l'AI Act. Devant le juge, l'expertise technique et le débat contradictoire restent le moyen de trier le vrai du faux.
Des voix clonées et des visages plus vrais que nature : l’hypertrucage s’invite dans les conflits, des divorces aux affaires commerciales. Face à lui, le droit français est moins démuni qu’on ne le croit. Encore faut-il connaître ses armes.
Un délit taillé sur mesure
Le vieux délit de montage, pensé au siècle dernier pour les ciseaux et la colle, a été mis à jour. Depuis la loi du 21 mai 2024, le code pénal vise expressément les contenus générés par traitement algorithmique. Publier l’image ou la voix fabriquée d’une personne sans son consentement, quand la supercherie n’est ni évidente ni signalée, expose à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. La peine monte à deux ans et à 45 000 euros si la diffusion passe par un service en ligne. Autrement dit, presque toujours. Point notable : le texte n’exige pas la preuve d’un préjudice ; la publication non signalée suffit.
L’Europe impose la transparence
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ajoute sa couche : à compter du 2 août 2026, celui qui diffuse un hypertrucage doit révéler que le contenu a été généré artificiellement, sous peine d’amendes pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial. Les œuvres manifestement créatives ou satiriques y échappent, la parodie reste libre. L’objectif n’est pas d’interdire la fiction. Il est d’empêcher le faux de se faire passer pour le vrai.
À l’audience, la preuve se discute
Que se passe-t-il quand une vidéo suspecte atterrit dans un dossier ? Au pénal, la preuve est libre, mais elle doit être débattue contradictoirement devant le juge, qui décide selon son intime conviction. Au civil, la Cour de cassation a opéré en décembre 2023 un revirement remarqué : même une preuve obtenue de façon déloyale peut être admise, si elle est indispensable et si l’atteinte aux droits adverses reste proportionnée. Dans les deux cas, l’expertise devient le nerf de la guerre. Métadonnées, traces de génération, incohérences de lumière, artefacts de compression : les laboratoires apprennent à disséquer les images comme on disséquait hier les écritures contestées. Le juge, lui, garde le dernier mot sur la valeur de la pièce.
Le vrai poison : le doute
Le péril le plus insidieux n’est pas le faux qui passe pour vrai. C’est l’authentique qu’on peut désormais nier. Des juristes américains ont un nom pour cela : le dividende du menteur. Filmé en train de commettre l’irréparable ? Criez au deepfake. Ce soupçon généralisé ronge la valeur de toute image, y compris la plus honnête. Ma conviction d’avocat : le procès, avec ses règles, son contradictoire et ses experts, est exactement l’institution inventée pour trier le vrai du faux.
Au XIXe siècle, William Harnett peignait des trompe-l’œil si parfaits qu’on voulait saisir les lettres sur la toile. Il trompait pour émerveiller. Le deepfake trompe pour nuire. Entre les deux, il y a une intention, et c’est elle que le droit sait juger.
Références : article 226-8 du code pénal (rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024), vérifié via Légifrance ; règlement (UE) 2024/1689, articles 50 et 99 ; article 427 du code de procédure pénale ; Cass., ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648 (Légifrance). Sources consultées le 11 juillet 2026.
Contenu d’information générale : il ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse propre : consultez un avocat.
Questions fréquentes
Publier un deepfake d'une personne sans son consentement est-il un délit en France ?
Oui : depuis la loi du 21 mai 2024, l'article 226-8 du code pénal vise expressément les contenus générés par traitement algorithmique. La publication non signalée, sans qu'un préjudice ait à être prouvé, expose à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, portés à deux ans et 45 000 euros en cas de diffusion via un service en ligne.
Le règlement européen sur l'IA impose-t-il une obligation spécifique pour les deepfakes ?
Oui : à compter du 2 août 2026, celui qui diffuse un hypertrucage doit révéler que le contenu a été généré artificiellement, sous peine d'amendes pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial. Les œuvres manifestement créatives ou satiriques y échappent.
Comment un juge peut-il apprécier une preuve suspectée d'être un deepfake ?
Au pénal, la preuve est libre mais débattue contradictoirement, le juge décidant selon son intime conviction. Au civil, la Cour de cassation admet même une preuve obtenue de façon déloyale si elle est indispensable et si l'atteinte aux droits adverses reste proportionnée. Dans les deux cas, l'expertise technique devient le nerf de la guerre.