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Procédures-bâillons : un bouclier neuf qui ne couvre qu'un flanc
13 juillet 2026
Le décret du 30 avril 2026, applicable depuis le 7 mai 2026, permet au juge civil de rejeter rapidement une action manifestement infondée dirigée contre un participant au débat public, de lui accorder une provision et de faire rembourser ses frais de défense par le demandeur abusif. Le texte laisse toutefois intacte la voie pénale, pourtant l'arme la plus utilisée en France contre les critiques.
Attaquer en justice non pour gagner, mais pour épuiser. Réclamer des sommes écrasantes à un journaliste ou à une association, moins pour obtenir leur condamnation que pour les faire taire, eux et tous ceux qui songeraient à parler après eux. Ces poursuites ont un nom : les procédures-bâillons. Depuis le 7 mai 2026, le droit français leur oppose un bouclier neuf. Encore faut-il regarder quel flanc il couvre.
Trois armes contre les poursuites abusives
Le décret du 30 avril 2026 transpose la directive européenne du 11 avril 2024, adoptée dans le sillage de l’assassinat de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia, visée par une quarantaine de procès au moment de sa mort. Les juristes anglophones parlent de SLAPP, poursuites stratégiques contre la participation publique. Le texte installe dans le code de procédure civile un arsenal inédit. Le juge peut désormais rejeter rapidement, par décision motivée, toute demande manifestement infondée dirigée contre une personne en raison de sa participation au débat public. Il peut accorder au défendeur une provision pour tenir le procès. Il condamne enfin le demandeur abusif à rembourser les frais de défense, honoraires d’avocat compris, et l’affaire est audiencée en priorité. Le juge de la mise en état peut prononcer ce rejet dès l’ouverture de l’instance, avant des années de procédure. L’intention est claire : rendre le bâillon coûteux pour celui qui le manie.
Qui est protégé ?
Tout participant au débat public. Le journaliste et son éditeur, bien sûr, mais aussi l’ONG qui publie une enquête, l’universitaire qui signe une tribune, le riverain qui conteste un projet immobilier en réunion publique. Le dispositif s’applique aux instances civiles introduites depuis le 7 mai 2026.
L’angle mort : la voie pénale
Le bouclier a pourtant un défaut de taille. En France, l’arme favorite de qui veut faire taire n’est pas l’assignation civile : c’est la plainte en diffamation sur le fondement de la loi de 1881, qui traîne le critique devant le juge pénal. Or le décret ne touche pas à la procédure pénale. La directive, il est vrai, ne portait que sur la matière civile. La France s’en est tenue à ce plancher. Les organisations de défense de la presse l’ont regretté dès la publication du décret, et la critique me paraît fondée. Un bâillon chassé du prétoire civil se rabattra sur le prétoire pénal.
Un premier pas, pas une arrivée
Le rejet rapide, la provision et le remboursement intégral des frais changent réellement la donne au civil. Reste au législateur à oser la seconde moitié du chemin. La liberté d’expression ne se divise pas : elle se défend devant toutes les juridictions, ou elle recule.
Référence : décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, JORF n° 0105 du 5 mai 2026 ; directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024. Textes consultés via Légifrance et EUR-Lex le 11 juillet 2026.
Contenu d’information générale : il ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse propre : consultez un avocat.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une procédure-bâillon (ou SLAPP) ?
Une poursuite engagée non pour gagner, mais pour épuiser : réclamer des sommes écrasantes à un journaliste ou à une association, moins pour obtenir leur condamnation que pour les faire taire, eux et tous ceux qui songeraient à parler après eux.
Quelles armes le décret du 30 avril 2026 donne-t-il au juge civil contre les procédures-bâillons ?
Le juge peut rejeter rapidement, par décision motivée, toute demande manifestement infondée dirigée contre une personne en raison de sa participation au débat public, lui accorder une provision pour tenir le procès, et condamner le demandeur abusif à rembourser les frais de défense, honoraires d'avocat compris.
Le décret couvre-t-il aussi les procédures pénales ?
Non. Le décret ne touche pas à la procédure pénale, alors que la plainte en diffamation sur le fondement de la loi de 1881 reste, en France, l'arme favorite de qui veut faire taire un critique.